DrSmile Conditions générales de vente (CGV) - Équitables, sûres et transparentes

Les conditions générales suivantes ont été mises à jour le 21.08.2019.

Les conditions générales suivantes ("CG") régissent de manière définitive toutes les relations juridiques entre nous,
Urban Technology GmbH,
Adresse : Brunnenstraße 128, 13355 Berlin
E-mail : [email protected]
représentée par son directeur général : Christopher von Wedemeyer
Registre du commerce : HRB 186974 B
Numéro de TVA: DE312164249
responsable du contenu conformément à l'article 55, paragraphe 2, du RStV, et les utilisateurs de notre plateforme en ligne ("Clients"), actuellement disponible sur https://www.drsmile.de avec toutes les sous-pages ("Site Internet"). Cela comprend notamment l'utilisation des services numériques mis à la disposition des clients par le biais du site web. Le client ne peut pas utiliser les services numériques s'il n'accepte pas les présentes conditions générales ou s'il n'est pas d'accord avec la politique de confidentialité.

Les présentes conditions générales s'adressent exclusivement aux clients qui sont des consommateurs et qui résident en France. Selon l'article 13 du code civil allemand ("BGB"), un consommateur au sens des présentes conditions générales est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante à son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

Nos offres sont sans engagement et sans obligation. Nous nous réservons le droit de modifier ou d'interrompre les offres. Sauf accord contraire, les conditions générales de l'utilisateur qui sont en contradiction avec les présentes conditions générales sont expressément rejetées.

L'Urban Technology GmbH travaille en collaboration avec des dentistes et des orthodontistes partenaires qui prennent en charge les services dentaires. Un contrat de traitement n'est conclu qu'avec ces partenaires.

1. NOTRE SITE WEB

1.1 Sécurité
Les clients ne peuvent pas utiliser le site web pour envoyer des virus informatiques de quelque nature que ce soit ou distribuer du matériel de contrefaçon. En particulier, mais pas exclusivement, le matériel de contrefaçon est un contenu qui peut être perçu comme offensant ou diffamatoire. Les clients ne doivent pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à notre site web ou à toute base de données associée à ce site.

En cas d'infraction, nous retirerons au client le droit de visiter notre site web et de signaler l'incident aux autorités compétentes.

Si un client reçoit des données telles qu'un code d'identification, un mot de passe ou tout autre type d'information sensible, il est tenu de les garder secrètes et de ne pas les partager avec des tiers. Dans le cadre de nos mesures de sécurité, nous avons le droit de désactiver le code d'identification ou le mot de passe d'un client à tout moment si celui-ci enfreint les présentes conditions générales.

1.2 Liens
Sur nos pages Internet, il existe des liens externes ("liens") vers d'autres sites web, dont nous n'avons aucune influence sur le contenu. Pour cette raison, nous ne pouvons pas accepter de responsabilité pour ces contenus. Le fournisseur respectif du site Web lié est responsable du contenu et de l'exactitude des informations qui y sont fournies. Au moment de cette publication, aucune violation de la loi n'était apparue. Cependant, un contrôle permanent du contenu des sites web liés n'est pas raisonnable sans preuve concrète d'une violation de la loi. Si nous avons connaissance d'une infraction, nous supprimerons immédiatement les liens.

1.3 Accords contractuels
L'utilisation de www.drsmile.fr ne nécessite pas d'inscription, l'utilisateur doit seulement envoyer quelques données à drsmile.fr et accepter les conditions générales et la politique de confidentialité. Il n'est pas possible pour les clients de commander des produits sur notre site web. Le site web est exploité par Urban Technology GmbH, mais les produits sont distribués par nos partenaires.

Le site www.drsmile.fr propose des rendez-vous en ligne pour une consultation personnelle avec les institutions qui nous sont associées par contrat. Les prix indiqués sur notre site web sont des tarifs de base, incluant éventuellement la TVA, et correspondent aux prix figurant dans le contrat avec les institutions associées, et dont l'utilisation a été indiquée par ces dernières. Cela signifie que si le client n'utilise pas les aligneur comme nous l'avons indiqué, le coût du traitement peut augmenter considérablement au-delà du tarif de base.

2. LA PROTECTION DES DONNÉES

2.1
www.drsmile.fr a une politique de confidentialité, qui fait partie des conditions générales et fait partie intégrante de l'utilisation de ce site web. Vous pouvez le consulter à l'adresse suivante : https://drsmile.fr/protectiondesdonnees/. Toute information qui nous est envoyée par les clients sera traitée conformément à la présente politique de confidentialité. En utilisant notre site web, le client nous permet de traiter les données et garantit l'exactitude des informations qu'il fournit.

2.2
En utilisant notre site web, le client déclare être conscient que les transactions et la communication sur Internet ne sont jamais totalement sûres. Il est conscient que les messages ou les informations envoyés sur le site web peuvent être interceptés et consultés par des tiers.

3. DROITS D'AUTEUR

3.1
Tous les services numériques (tels que, mais sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, icônes de boutons, images, enregistrements d'images et de sons, téléchargements numériques, collections de données et logiciels) sont protégés par des droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle et, le cas échéant, par des droits de propriété industrielle. Sans notre consentement écrit préalable, les services numériques ne peuvent être modifiés, dupliqués, publiés, reproduits, copiés, vendus, revendus, téléchargés ou mis en ligne, postés, transmis, reproduits publiquement ou mis à disposition, développés ou utilisés à d'autres fins commerciales - même en partie - sans notre consentement écrit préalable. Cela s'applique également au téléchargement et/ou au cadrage du site web et, dans la mesure où cela est techniquement possible, à l'installation de services numériques sur le terminal du client, sauf si nous vous fournissons expressément les fonctions correspondantes ou si nous vous accordons notre accord écrit préalable pour le faire. Les informations contenues dans les avis de droit d'auteur ne peuvent en aucun cas être supprimées.

3.2
Toute utilisation non autorisée des services numériques fera l'objet de poursuites civiles et pénales conformément aux dispositions légales applicables.

Si vous souhaitez utiliser un matériel utilisé sur notre site web, vous pouvez nous envoyer une demande par e-mail à [email protected].

4. CONDITIONS D'UTILISATION

Pour utiliser nos aligneur et nos services numériques, le client doit être âgé de plus de 18 ans. Les informations figurant sur notre site web ne constituent en aucun cas une invitation ou une offre aux clients âgés de moins de 18 ans.

5. LES ACTIONS INTERDITES

Publicité ; Lecture de données ; Récolte

Il est interdit au client de faire de la publicité sous quelque forme que ce soit sur notre site web sans notre accord écrit préalable. Il est également interdit de lire automatiquement les données des services numériques, en particulier à des fins commerciales. Le téléchargement de virus ou d'autres codes malveillants est interdit. Le client ne doit à aucun moment collecter ou récolter des données de l'un des services numériques ("récolte").

6. NOS PRODUITS

6.1
Le succès du traitement par gouttières transparentes ne peut être prédit avec certitude. C'est pourquoi Urban Technology GmbH ne garantit pas un traitement réussi avec les produits d'alignement dentaire qui sont annoncés sur ce site. Les résultats individuels peuvent varier.

6.2
Toutefois, Urban Technology GmbH garantit que les produits annoncés sur ce site web :
(i) sont conformes aux spécifications du plan de demande préparé par un dentiste.
(ii) sont exempts de défauts de matériel ou de fabrication.

6.3
Urban Technology GmbH n'est pas responsable :
(i) Des dommages causés par une mauvaise utilisation, un mauvais usage ou des soins inadéquats des aligneurs par le dentiste, les patients ou d'autres tiers ;
(ii) Des dommages qui peuvent survenir en raison du non-respect du plan de traitement et du mode d'emploi, tels que (mais sans s'y limiter) : un port des aligneurs non conforme au plan de traitement, le fait de ne pas porter les aligneurs de façon continue, le port des aligneurs moins de 22 heures par jour.
(iii) Des dommages causés par des produits d'autres entreprises que le client a utilisé en combinaison de nos aligneurs.

6.4 Délai d'attente
Les aligneurs sont précisément adaptés au client, c'est pourquoi il faut éviter les temps d'attente.

6.5
Les prix indiqués sur le site Web incluant la TVA comme taux de base.

6.6 Droit de rétractation
Nos aligneurs dentées sont uniques et sont adaptés spécifiquement au client. Si le client, après avoir reçu son plan de traitement, commande ses aligneurs individuels, cette commande est exclue du droit de rétractation. Un rendez-vous avec nous, ainsi que l'élaboration d'un plan de traitement sont toujours sans engagement.

7. GARANTIE ; RESPONSABILITÉ

7.1 Contrats conclus par l'intermédiaire des pages Internet
Nous n'assumons aucune garantie ni responsabilité pour les défauts matériels ou les vices de droit des contrats ou des dates fixés par le biais des pages Internet. En cas de garantie et de responsabilité, veuillez contacter notre partenaire, la Deutsche Zahnklinik GmbH, Königsallee 92a, 40212 Düsseldorf.

7.2 Demandes de dommages et intérêts ; exceptions
Les demandes de dommages et intérêts du client sont exclues. Sont exclues les demandes de dommages-intérêts du client pour atteinte à la vie, au corps, à la santé ou pour violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) ainsi que la responsabilité pour d'autres dommages, qui reposent sur une violation intentionnelle ou par négligence grave de nos obligations, de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution. Les obligations contractuelles matérielles sont celles dont l'exécution est nécessaire pour atteindre l'objectif du contrat.

7.3 Violation d'obligations contractuelles essentielles
En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, nous ne sommes responsables des dommages prévisibles et typiques du contrat que s'ils ont été causés par une simple négligence, à moins que les demandes de dommages-intérêts de l'utilisateur ne soient fondées sur une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

7.4 Représentants légaux et agents d'exécution
Les limitations de responsabilité s'appliquent également en faveur de nos représentants légaux et de nos agents d'exécution.

7.5 Loi sur la responsabilité du fait des produits
Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits restent inchangées.

7.6
Nous ne sommes pas responsables des dommages ou des pertes subis par le client en raison d'attaques DoS, de virus ou d'autres logiciels malveillants/matériels technologiquement nuisibles de tiers qui infectent l'équipement informatique, les programmes informatiques, les données ou, le cas échéant, les matériels du client lors de l'utilisation des services numériques de notre site web ou qui sont distribués lors de l'utilisation de notre site web.

8. INFORMATIONS GÉNÉRALES / AUTRES

8.1 Modifications des conditions générales
Les conditions générales dans leur version en vigueur au moment du remplissage de notre questionnaire ou de l'ouverture d'un compte (compte client / profil client dans notre base de données) sont applicables. Nous nous réservons le droit de modifier notre CGV avec effet pour l'avenir sans préavis. Le client sera informé en temps utile des nouvelles CGV par e-mail et à un endroit approprié sur le site web. Le client peut s'opposer à de nouvelles CGV à tout moment. Dans ce cas, nous nous réservons le droit de résilier le contrat.

8.2 Stockage du texte du contrat
Le client peut imprimer ces CGV à l'aide de la fonction d'impression de son navigateur Internet ou les sauvegarder sur son terminal à l'aide de la fonction "Enregistrer la page", si le terminal en est techniquement capable.

8.3 Langue du contrat
La langue du contrat est l'allemand.

8.4 Informations sur le site web
Bien que nous ayons fait des préparatifs minutieux pour garantir que le contenu de notre site web soit aussi précis et correct que possible, notre site web peut néanmoins contenir des erreurs techniques, scientifiques ou orthographiques. Toutefois, nous ne pouvons pas garantir l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité du contenu. En tant que prestataire de services, nous sommes responsables de nos propres contenus sur ces pages conformément à l'article 7, paragraphe 1 de la loi allemande sur les télémédias (TMG) et aux lois générales. Conformément aux articles 8 à 10 de la TMG, nous ne sommes pas tenus de surveiller les informations transmises ou stockées ni d'enquêter sur les circonstances qui indiquent une activité illégale. Les obligations de supprimer ou de bloquer l'utilisation des informations conformément aux lois générales restent inchangées. Toutefois, la responsabilité à cet égard n'est possible qu'à partir du moment où l'on a connaissance d'une infraction concrète. Si nous avons connaissance de telles infractions, nous retirerons immédiatement le contenu en question.

Notre site web et les informations qu'il contient sont envoyés "en l'état" et "en fonction des disponibilités". Toutes les informations figurant sur notre site web peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis ni notification. Les anciennes entrées peuvent être remplacées au fil du temps et le client doit toujours vérifier les dernières modifications des conditions générales avant de nous soumettre des informations.

Urban Technology GmbH ne participe à aucune procédure de règlement des litiges (§ 36 VSBG).