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Numéro d'identification de la TVA conformément au §27a de la loi sur la taxe de vente : DE 312164249

Conformément à nos obligations en vertu de l'article 36 du VSBG, nous vous informons par la présente que nous ne sommes pas disposés à participer à des procédures de règlement des litiges avec une agence de règlement des litiges de la consommation. Vous avez la possibilité d'utiliser la plate-forme OS pour résoudre votre problème avec l'aide d'un organisme de résolution des litiges agréé. Un organisme de règlement des litiges est une tierce partie neutre qui aide les consommateurs et les entreprises à résoudre leurs litiges sans confrontation. Cette procédure est généralement moins coûteuse et plus rapide qu'un règlement judiciaire : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

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Numéro d'identification de la TVA conformément au §27a de la loi sur la taxe de vente : DE 312164249

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